Conditions d'utilisation

Exploitant

CV Pro Maker est exploité par Saitica OÜ, une société à responsabilité limitée de droit estonien. Numéro d'immatriculation : 17473889. Adresse enregistrée : Harju maakond, Tallinn, Lasnamäe linnaosa, Sepapaja tn 6, 15551, Estonia.

1. Utilisation des services

CV Pro Maker fournit des outils permettant de créer, modifier et télécharger des CV. Vous vous engagez à utiliser nos services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.

2. Création de compte

Bien qu'aucun compte ne soit requis pour commencer à créer un CV, un compte est nécessaire pour l'enregistrer et le télécharger. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations de votre compte. La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité.

3. Communications par e-mail

En créant un compte, vous acceptez de recevoir les e-mails transactionnels nécessaires au fonctionnement du service (tels que les liens de connexion, les reçus de paiement, les avis de renouvellement d'abonnement et les alertes de fin d'essai). Si vous êtes un ancien client — par exemple si vous avez annulé un abonnement ou si un certain temps s'est écoulé depuis l'achat d'une offre à paiement unique — vous pourriez également recevoir un unique e-mail marketing de reconquête, dans le cadre de notre intérêt légitime à renouer le contact avec nos anciens clients. Vous pouvez vous désabonner des e-mails marketing à tout moment via le lien de désabonnement en un clic présent dans chaque e-mail, ou depuis les paramètres de votre compte. Se désabonner des communications marketing n'affecte pas les e-mails transactionnels.

4. Paiement et accès

La modification et l'aperçu sont gratuits pour toujours ; le téléchargement (PDF ou DOCX) nécessite l'achat d'une offre à paiement unique, et chaque achat payant inclut la suppression du pied de page « Créé avec CV Pro Maker ». Nous proposons deux modes de paiement : (a) les offres à paiement unique — vous payez une seule fois, les fonctionnalités de l'offre sont débloquées immédiatement, et vos droits d'accès sont valables indéfiniment, sans expiration ; rien ne se renouvelle et il n'y a rien à annuler ; et (b) les abonnements, facturés au début de chaque période de facturation et renouvelés automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à leur annulation. Les offres et formules d'abonnement actuellement proposées, ainsi que leurs prix, sont indiqués sur notre page tarifaire. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou via le Portail client Stripe — l'annulation prend effet à la fin de la période en cours et vous conservez l'accès jusque-là. Tous les produits sont livrés numériquement (PDF, DOCX), et aucun bien physique n'est expédié. Les prix peuvent inclure ou exclure les taxes applicables selon votre localisation. Les paiements sont traités en toute sécurité par Stripe.

5. Politique de remboursement

Abonnements : les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 7 jours suivant tout prélèvement. Nous pouvons accorder un remboursement dans des cas tels qu'un achat accidentel, un prélèvement en double, ou un problème technique avéré empêchant l'accès. Si des fichiers ont été téléchargés avec succès pendant la période pour laquelle le remboursement est demandé, le remboursement n'est généralement pas possible. Pour arrêter les prélèvements futurs sans demander de remboursement pour un prélèvement passé, il vous suffit d'annuler depuis les paramètres de votre compte. Offres à paiement unique : les offres ne sont pas remboursables une fois vos fonctionnalités débloquées, sauf lorsque la loi applicable l'exige. Si le paiement d'une offre est remboursé, les droits d'accès liés à l'offre sont révoqués ; en cas de litige de paiement ou de rétrofacturation en cours, les droits d'accès de l'offre sont suspendus, et ils sont révoqués si le litige est tranché en votre défaveur. Les documents que vous avez créés (CV et lettres de motivation) vous appartiennent toujours — seuls les droits d'accès payants sont retirés. Les clients de l'UE bénéficient d'un droit de rétractation légal distinct de 14 jours pour le contenu numérique en vertu du droit européen de la consommation (CRD), sous réserve de ses règles relatives à l'exécution immédiate ; pour l'exercer, contactez notre équipe d'assistance dans les 14 jours suivant l'achat.

6. Droits d'accès des offres à paiement unique

Les droits d'accès d'une offre sont accordés au compte ayant effectué l'achat et restent valables indéfiniment — ils n'expirent pas et rien ne se renouvelle. Ils sont personnels à votre compte et ne sont pas transférables. Si vous achetez plusieurs offres, les droits d'accès s'additionnent. Les droits d'accès sont suspendus en cas de litige de paiement ou de rétrofacturation en cours, et révoqués si le paiement est remboursé ou si le litige est perdu, comme décrit dans la Politique de remboursement. Les droits d'accès d'une offre sont indépendants de tout abonnement — la souscription ou l'annulation d'un abonnement n'a aucune incidence sur eux.

7. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir un service disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons mettre à jour, modifier ou interrompre des fonctionnalités à tout moment. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des fonctionnalités et des fonctions du Site est la propriété de CV Pro Maker et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

9. Contenu de l'utilisateur

Vous conservez la propriété du contenu que vous créez à l'aide de nos services. Toutefois, en utilisant notre plateforme, vous accordez à CV Pro Maker une licence non exclusive d'utilisation de votre contenu afin de fournir nos services. CV Pro Maker vous aide à préparer vos CV, mais nous ne garantissons ni entretiens, ni emploi, ni résultats d'embauche.

10. Usage interdit

Vous ne pouvez pas faire un usage abusif du Site, tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ni perturber le fonctionnement du service.

11. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions.

12. Exclusion de garanties

Nos services sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs.

13. Limitation de responsabilité

CV Pro Maker ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service n'excédera pas le montant que vous avez payé pour le service.

14. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser nos services.

Utilisateurs internationaux

Si vous accédez au service ou l'utilisez depuis un pays autre que l'Estonie, il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation soit conforme aux lois et réglementations locales en vigueur.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien.

16. Règlement des litiges

En cas de litige, veuillez nous contacter en premier lieu afin que nous puissions tenter de le résoudre à l'amiable. Si nous ne parvenons pas à le résoudre, les tribunaux d'Estonie auront compétence exclusive.

17. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La poursuite de l'utilisation du service après une mise à jour signifie que vous acceptez la nouvelle version des Conditions.

18. Contact

support@cvpromaker.com